Attribution de titres-restaurant
Le Code du travail ne contient aucune obligation de distribution de titres-restaurant. Il s’agit en effet d’un avantage consentie par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale. Cependant, une fois octroyés, les titres-restaurant sont régis par des règles précises.
Bénéficiaires des titres-restaurant
Tous les salariés d'une entreprise, qu'ils soient à temps plein ou partiel, peuvent bénéficier des titres-restaurant, à condition de justifier qu'un repas est compris dans leurs horaires de travail. Les stagiaires peuvent également en bénéficier dans les mêmes conditions.
- Salariés à temps plein : Peu importe qu'ils travaillent de jour ou de nuit, les salariés à temps plein bénéficient forcément d’une pause repas.
- Salariés à temps partiel : Ceux qui travaillent uniquement le matin ou l’après-midi n’en bénéficie pas. En revanche, ceux dont l’emploi du temps inclut des journées complètes de travail ont droit aux titres-restaurant.
- Apprentis : Les apprentis reçoivent des titres-restaurant.
- Télétravailleurs : Les salariés en télétravail peuvent bénéficier des titres-restaurant si leurs conditions de travail sont comparables à celles des salariés travaillant sur site.
Non-assujettissement à charges sociales – valeur faciale du titre
Les titres-restaurant sont en partie financés par l’employeur. Cette contribution est exonérée de charges sociales et fiscales, sous deux conditions :
- La participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre ;
- Et ne doit pas dépasser un montant fixé par la loi de finances ou une loi de finances rectificative. Pour 2025, cette limite est fixée à 7.26 €.
Ainsi, pour 2025, la valeur faciale d’un titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale doit se situer entre 12,10 € et 14,52 €.
Utilisation des titres-restaurant
Les titres-restaurant sont attribués aux salariés à hauteur d’un titre par repas pris pendant leurs horaires de travail. Ces titres doivent être nominatifs et utilisés dans les conditions suivantes :
- En semaine, ce qui exclut les dimanches et jours fériés, sauf mention contraire de l’employeur, pour les salariés qui travaillent ces jours-là.
- Dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes sauf, là encore, mention contraire de l'employeur pour les salariés dont les fonctions les amènent à voyager.
Depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de tous produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables.
Le plafond journalier d’utilisation des titres restaurant est de 25 € depuis le 1er octobre 2022.
Limite d’utilisation des titres-restaurant
Les titres-restaurant doivent être utilisés au cours de l’année civile de leur émission, ainsi que jusqu'à la fin du mois de janvier de l’année suivante. En revanche, les titres-restaurant dématérialisés, sous forme de carte, bénéficient d'un sursis et peuvent être utilisés jusqu'à la fin du mois de février suivant l’année d’acquisition.
Concernant les titres périmés, les salariés doivent les retourner à leur employeur avant le 15 mars de chaque année. L'employeur, de son côté, doit les renvoyer à la société émettrice avant le 31 mars pour procéder à leur échange.
Format des titres-restaurant
Les titres-restaurant peuvent être fournis soit sous format papier, soit sous format dématérialisé.
Il est prévu que les titres-restaurant en format papier disparaissent définitivement d’ici mars 2026, conformément aux annonces de la ministre du Commerce et de l’Économie Sociale et Solidaire, Olivia Grégoire.
Financement pour le CSE
Les titres-restaurant périmés (non échangés dans les délais) ou perdus sont utilisés pour financer le Comité Social et Économique (CSE).
Le remboursement des titres non utilisés est effectué sous forme d’un chèque de ristourne, qui est perçu par l'employeur lors du second semestre de l’année suivante. Ce montant doit obligatoirement être reversé au CSE au profit des activités sociales de l'entreprise.
Dans les entreprises ne disposant pas de CSE, ce chèque de ristourne doit être encaissé par l’employeur et utilisé exclusivement pour des achats destinés au personnel.