Documents de fin de contrat de travail

Les documents de fin de contrat de travail sont quérables et non portables. La seule obligation de l’employeur est d’établir ces documents, de les tenir à disposition du salarié et de l’en informer. Ce dernier doit donc aller les chercher et ne peut exiger qu’ils lui soient envoyés à son domicile.

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Saisie sur salaire

Les créanciers des salariés peuvent obtenir le paiement de leurs créances en se faisant verser les rémunérations dues à ces derniers lorsqu’elles se trouvent encore entre les mains de l’employeur.

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Avance

L'avance sur salaire est le paiement anticipé d'une partie du salaire dû pour une période de travail qui n'a pas encore été effectuée. II s'agit d'une facilité que l'employeur consent au salarié.

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Acompte

L’acompte est le paiement anticipé de tout ou partie du salaire dû pour le travail en cours..

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Les avantages en nature

Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.

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Primes

La prime vient compléter le salaire de base. Aucune prime légale n’est prévue par le Code du Travail, ce qui explique son usage sous de multiples formes (primes, gratification, indemnité, versement exceptionnel, bonus …).

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SMIC et minimum conventionnel

Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (sauf exception des jeunes travailleurs et contrats en alternance).

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Mensualisation

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

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Les frais professionnels

Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail.

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Durée légale et Repos obligatoires

Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires.

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Adresse

75020 Paris

Téléphone

06 29 52 36 95

E-mail

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