Documents de fin de contrat de travail

Les documents de fin de contrat de travail sont quérables et non portables. La seule obligation de l’employeur est d’établir ces documents, de les tenir à disposition du salarié et de l’en informer. Ce dernier doit donc aller les chercher et ne peut exiger qu’ils lui soient envoyés à son domicile.

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Saisie sur salaire

Les créanciers d’un salarié peuvent obtenir le paiement de leurs créances en se faisant verser directement une partie de sa rémunération par l’employeur.Plusieurs types de saisies existent selon la nature de la dette. 

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Avance

L'avance sur salaire est le paiement anticipé d'une partie du salaire dû pour une période de travail qui n'a pas encore été effectuée. II s'agit d'une facilité que l'employeur consent au salarié.

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Acompte

Les salariés perçoivent leur salaire une fois par mois, à date fixe : en interne, le versement est effectué le dernier jour calendaire du mois.Toutefois, en cas de besoin financier pressant, vous pouvez demander une avance sur votre salaire, appelée acompte, dont les conditions sont encadrées par le Code du travail.

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Primes

La prime vient compléter le salaire de base. Aucune prime légale n’est prévue par le Code du Travail, ce qui explique son usage sous de multiples formes (primes, gratification, indemnité, versement exceptionnel, bonus …).

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SMIC et minimum conventionnel

Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (sauf exception des jeunes travailleurs et contrats en alternance).

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