Les documents de fin de contrat de travail sont quérables et non portables. La seule obligation de l’employeur est d’établir ces documents, de les tenir à disposition du salarié et de l’en informer. Ce dernier doit donc aller les chercher et ne peut exiger qu’ils lui soient envoyés à son domicile.
Certificat travail
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de délivrer au travailleur un certificat de travail contenant un certain nombre de mentions impératives. La délivrance de ce document s'impose quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de la rupture. Il permet notamment au nouvel employeur de vérifier que le salarié est libéré de son dernier engagement.
Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :
- l'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social),
- l'identité du salarié (nom, prénom, adresse),
- les dates d'entrée et de sortie du salarié,
- la nature du ou des emplois successivement occupés,
- les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois,
- date de remise du certificat et lieu de sa rédaction,
- Si le salarié rempli les conditions pour bénéficier de la portabilité : Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance,
- signature de l'employeur.
Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat (salaire, primes et indemnités de rupture du contrat, ….).
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu) dont l'un est remis au travailleur. A défaut, il ne produit aucun effet.
Attestation France Travail
Au moment de la rupture ou de l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit réaliser un signalement de fin de contrat unique (FCTU), réalisé via la déclaration sociale nominative (DSN), et remettre l’Attestation Employeur Rematérialisée (AER), que l’Assurance Chômage délivre en retour du signalement, au salarié.