Les créanciers des salariés peuvent obtenir le paiement de leurs créances en se faisant verser les rémunérations dues à ces derniers lorsqu’elles se trouvent encore entre les mains de l’employeur.
L’avis à tiers détenteur (ATD) est utilisé par le Trésor Public. Ce dernier peut saisir entre les mains de l’employeur les sommes dont le contribuable est redevable envers le Trésor Public.
L’ATD ne peut être utilisé que si la créance du Trésor Public est privilégiée. L’ATD est utilisé pour le recouvrement de tous les impôts et pénalités exigibles par le Trésor Public. Il ne peut porter que sur des sommes d’argent appartenant ou devant appartenir au contribuable L’avis est adressé directement à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable est également informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l’opposition qui est faite par le Trésor Public.
L’employeur est alors obligé de payer l’impôt au Trésor Public.
La saisie arrêt est utilisée par les créanciers du salarié : ces derniers se font verser directement une partie des rémunérations du salarié. L’acte de saisie est établi par le greffier du Tribunal d’instance et est adressé à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur doit alors dans un délai de 15 jours (sous peine d’amende) faire connaître au greffe du tribunal la situation de droit qui existe entre lui et le salarié, ainsi que les saisies et avis à tiers détenteur en cours d’exécution. De même, l’employeur doit informer le greffe du tribunal dans un délai de 8 jours tout événement qui suspend la saisie ou qui y met fin.
Compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire est protégé contre les saisies par une « quotité saisissable maximum » et par l’obligation de passer par une procédure spéciale.
Font partie de la quotité saisissable les éléments suivants : le salaire proprement dit, les acomptes, les heures supplémentaires, les avantages en nature, les pourboires, les primes et gratifications versées en application du contrat de travail, l’indemnité de congés payés et l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensatrice de préavis.
En revanche, les éléments ci-dessous sont exclus de la quotité saisissable : les indemnités versées par l’employeur au titre de remboursement de frais exposés et avancés par le salarié, l’indemnité de licenciement, les primes d’intéressement.
Certains éléments exclus de la quotité saisissable peuvent être saisis pour leur intégralité par voie de procédure de saisie-attribution ou avis à tiers détenteur ; il s’agit notamment des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles, dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse.
Le barème de saisie sur salaire est fixé à chaque premier janvier, par tranche de rémunération et en fonction du nombre de personnes à charge
Sont considérés comme personnes à charge :
1º Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion;
2º L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
3º L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension
alimentaire.
Le barème 2025 de saisie sur salaires est le suivant, par tranche de rémunération mensuelle :
| Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie |
|---|---|---|
| Tranche 1 : jusqu'à 370 € | 1/20e | 18,50 € |
| Tranche 2 : entre 370 € et 721,67 € | 1/10e | 53,67 € |
| Tranche 3 : entre 721,67 € et 1 074,17 € | 1/5e | 124,17 € |
| Tranche 4 : entre 1 074,17 € et 1 424,17 € | 1/4 | 211,67 € |
| Tranche 5 : entre 1 424,17 € et 1 775 € | 1/3 | 328,61 € |
| Tranche 6 : entre 1 775 € et 2 133,33 € | 2/3 | 567,50 € |
| Tranche 7 : au-delà de 2 133,33 € | 100 % | 567,50 € (et la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 €) |
Pour chaque personne à la charge du débiteur, le montant de la tranche est majoré de 143,33 € (sur présentation de justificatifs).
Le salaire net peut être calculé de deux manières :
- méthode de la cour de cassation : moyenne des 12 derniers salaires nets précédant la saisie (Cass. Soc. 27-3-1968 n° 64-11.224),
- méthode de la cour d’Appel de Besançon (méthode la plus utilisée) : salaire mensuel net du mois où est opérée la saisie (CA Besançon 8-2-1984).
Le salarié doit, en toute circonstance, conserver une somme égale au montant mensuel du RSA pour un allocataire célibataire, soit 646,52 € par mois au 1er janvier 2025.