Saisie sur salaire

Type de saisie

• Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
  La SATD est une procédure utilisée par le Trésor public pour recouvrer les sommes dues par un contribuable. Elle permet au
  Trésor public de récupérer directement auprès d’un tiers (ex. : l’employeur) les sommes dues par le contribuable.
  La SATD ne peut être utilisée que si la créance du Trésor Public est privilégiée (impôts, taxes, amendes, pénalités).
  L’avis de SATD est adressé directement à l’employeur. Le contribuable est également informé de la mise en œuvre de la saisie.
• La saisie sur rémunération
  La saisie sur rémunération consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié pour rembourser sa dette. Le commissaire de
  justice lui envoie d’abord un commandement de payer. Si aucun accord n’est trouvé dans le mois, une saisie est notifiée à
  l’employeur.
• Paiement direct pour les dettes alimentaires
  En cas de pension alimentaire impayée, le bénéficiaire peut demander un paiement direct à un tiers (ex. : l’employeur).
  L’employeur est informé de la procédure par le commissaire de justice et est alors tenu de verser directement au bénéficiaire les
  sommes dues.

Avis de mainlevée

Quand un salarié fait l’objet d’une saisie sur salaire, l’employeur doit retenir chaque mois une partie du salaire et de la reverser au créancier (Trésor public, commissaire de justice, etc.).
La mainlevée informe l’employeur que la dette est remboursée et que la saisie prend fin.

Quotité de salaire saisissable

La part du salaire pouvant être saisie est calculée selon la rémunération du salarié et le nombre de personnes à charge. Il est donc important de bien déclarer les personnes à charge sur votre espace collaborateur de Lucca.
Vous pouvez estimer le montant maximum saisissable via le simulateur officiel.
Cas particulier : en cas d’impayé de pension alimentaire, la rémunération peut être saisie dans sa quasi-totalité, à l’exception d’un minimum vital laissé au salarié, fixé à 646,52 € en 2025.

Le barème 2026 de saisie sur salaires est le suivant, par tranche de rémunération mensuelle : 

Pour chaque personne à la charge du débiteur, le montant de la tranche est majoré de 143,33 € (sur présentation de justificatifs).

Le salaire net peut être calculé de deux manières :

• méthode de la cour de cassation : moyenne des 12 derniers salaires nets précédant la saisie (Cass. Soc. 27-3-1968 n° 64-11.224),
• méthode de la cour d’Appel de Besançon (méthode la plus utilisée) : salaire mensuel net du mois où est opérée la saisie (CA Besançon 8-2-1984).

Le salarié doit, en toute circonstance, conserver une somme égale au montant mensuel du RSA pour un allocataire célibataire, soit 646,52 € par mois au 1er janvier 2025.

Personnes à charge

Sont considérées comme personnes à charges du salarié (sur présentation de justificatifs) :

• L’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin dont les ressources sont inférieures à 646,52 € ;
• Les enfants à charge vivant avec le salarié ou pour lesquels il verse une pension alimentaire ;
• Les ascendants vivant avec le salarié ou bénéficiant d’une pension alimentaire de sa part, si leurs ressources sont inférieures à 646,52 €.

Rôle de l’employeur