L'avance sur salaire est le paiement anticipé d'une partie du salaire dû pour une période de travail qui n'a pas encore été effectuée. II s'agit d'une facilité que l'employeur consent au salarié.
Modèle de convention portant avance sur salaire (à ADAPTER à chaque circonstance)
"M. ... sollicite de la société ..., son employeur, une avance sur salaire qui lui est accordée.
Elle est remboursable sans intérêts, par prélèvements successifs lors de chaque paye, jusqu'à extinction de la dette, du dixième du salaire exigible. M. ... pourra se libérer à son gré par remboursements anticipés.
En cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles et seront prélevées sur le bulletin de paye dans les limites mentionnées ci-dessus ou payées dans leur intégralité directement par le salarié.
Fait à ..., le ..., en deux exemplaires.
Signatures du salarié et de l'employeur"
L'employeur n'a aucune obligation d'accepter la demande d'avance faite par un salarié. S'il accepte (qu'elle se fasse en espèces, par chèque ou virement), il est conseillé de faire signer un reçu précisant le montant de l'avance et la date du versement, ne serait-ce que pour prévenir toute difficulté d'interprétation.
L'avance ne peut se compenser avec le salaire que par des retenues successives, au plus égales au dixième du salaire net exigible, sous réserve d'éventuels versements volontaires du salarié.
La retenue opérée, généralement chaque mois, par l'employeur figure sur le bulletin de paye après le net imposable (elle doit être distinguée de l'éventuelle ligne correspondant à une saisie sur rémunération).
Lors du versement d'une avance, l'employeur n'a pas à précompter les charges sociales. Elles seront décomptées lors de l'établissement des payes sur lesquelles les remboursements seront prélevés et versés aux dates habituelles aux organismes de recouvrement.