Adhésion obligatoire à la médecine du travail
Depuis le 31 mars 2022, les services de santé au travail sont devenus le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), mettant ainsi l’accent sur le rôle préventif des services de santé que la crise sanitaire a mis en avant.
L’adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail est obligatoire pour toute entrepris dès l’embauche du premier salarié. Le suivi médical des salariés est assuré par ces services, qui peuvent être de deux types : autonome ou interentreprises. L’adhésion à un service interentreprises est obligatoire lorsque le nombre de salariés à suivre est inférieur à 500.
Démarche à effectuer pour adhérer un service de santé interentreprises
L'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est décidée par l'employeur après consultation, le cas échéant, du comité social et économique.
Les droits et obligations réciproques du SPSTI et de ses adhérents sont définis dans les statuts ou le règlement intérieur de ce dernier. Ces documents sont communiqués à l'entreprise lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations et d’un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion.
L’employeur doit transmet au SPSTI un document précisant le nombre des salariés, leur catégorie, ainsi que les risques professionnels auxquels ils sont exposés.
Fiche d’entreprise
Dans l’année suivant l’adhésion de l’entreprise ou de l’établissement, le SPST prend l’initiative de contacter l’employeur afin de réaliser la fiche d’entreprise. Il est important de noter que cette fiche est un élément préalable à tout avis d’inaptitude.
La fiche d’entreprise est rédigée par le médecin du travail ou l’équipe pluridisciplinaire. Elle comprend notamment les risques professionnels, les effectifs exposés à ces risques, ainsi que les mesures de prévention mises en place.
Elle fait partie des documents que l’employeur utilise pour établir le « Document unique d’évaluation des risques professionnels ».
Organisation du Service de Prévention et de Santé au Travail
Le SPST est organisé autour d’une équipe pluridisciplinaire, comprenant :
- Médecins du travail ;
- Internes en médecine du travail ;
- Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) ;
- Infirmiers ;
- Des assistants de services de prévention et de santé au travail.
L’équipe pluridisciplinaire peut également inclure des professionnels recrutés après avis des médecins du travail, tels que des psychologues ou ergonomes. De plus, un service social animé par un assistant social ou un conseiller du travail peut faire partie du service interentreprises.
Mission du Service de Prévention et de Santé au Travail
Le rôle principal du SPST est de prévenir toute altération de la santé des salariés en raison de leur travail. Pour ce faire, ils :
- Conduisent des actions de prévention pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
- Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les mesures nécessaires pour réduire les risques professionnels.
- Améliorent les conditions de travail, préviennent la consommation d’alcool et de drogue, le harcèlement moral et sexuel, et réduisent la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle.
- Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques liés à leur travail, à la pénibilité et à leur âge.
- Contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
En outre, ces services aident l’entreprise à évaluer les risques professionnels, accompagnent les changements organisationnels ayant un impact sur la santé et la sécurité, et participent à des campagnes de promotion de la santé sur le lieu de travail, telles que la vaccination, le dépistage, et la sensibilisation au handicap au travail.
Déclaration annuelle
Le financement des SPSTI est entièrement à la charge des employeurs, qui contribuent par le versement d’une cotisation dont le montant est proportionnel au nombre de ses salariés.
Chaque début d’année, l’employeur doit réaliser la déclaration annuelle des effectifs, permettant de :
- Mettre à jour les informations sur l’entreprise ;
- Actualiser la liste des salariés au 1er janvier ;
- Mettre à jour les risques professionnels auxquels vos salariés sont exposés.
Rupture d’adhésion
L’adhésion à un service de santé au travail interentreprises peut être cessée par l’employeur après consultation du CSE. En l'absence d'opposition, l’employeur informe le Dreets de sa décision.
Si aucune réponse n’est donnée dans un délai d’un mois, l’autorisation de cessation d’adhésion est réputée acquise.