Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit intégrer des nouvelles dispositions.
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dès lors que l’entreprise ou l’établissement emploie habituellement au moins 50 salariés. Cette obligation s’applique au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint. Il est essentiel que ce seuil de 50 salariés soit maintenu pendant une période continue de douze mois pour que l’obligation s’applique.
Le contenu du règlement intérieur
Rédigé par l’employeur, le règlement intérieur fixe exclusivement les règles relatives à la santé, à la sécurité et la discipline. Il précise notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, ainsi que la procédure disciplinaire à respecter.
Il rappelle également les dispositions relatives aux harcèlements sexuel et moral et aux agissements sexistes.
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Il est en outre possible, d’y inscrire une clause de neutralité restreignant, sous certaines conditions, la manifestation des convictions religieuses, politiques et philosophiques des salariés.
Outil de gestion des Ressources Humaines
Le règlement peut être utilisé comme un véritable outil de gestion des Ressources Humaines. Il permet, par exemple, de définir le comportement à adopter dans l’entreprise de manière générale (respect des collègues et de la clientèle, par exemple) en cohérence avec la stratégie de l’entreprise. Il peut également encadrer l’utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés, ou encore aborder des problématiques complexes (harcèlement, agissements sexistes, consommation d’alcool ou de drogue, etc.).
Etapes nécessaires à l’adoption du règlement intérieur
L’élaboration du règlement intérieur comprend plusieurs étapes :
- Sa rédaction par l’employeur
- La consultation du comité social et économique
- Sa communication à l’inspecteur du travail
- Les formalités de dépôt et de publicité
Toutes ces formalités sont en principe substantielles, si elles ne sont pas accomplies, le règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés.
Contrôle administratif et judiciaire
L’inspecteur du travail contrôle la régularité de l’élaboration du règlement et de la conformité de son contenu. Il peut à tout moment exiger, en les motivant, le retrait ou la modification des dispositions qu’il estime illégales.
De son côté, le juge judiciaire peut, à l’occasion d’un litige individuel, décider d’écarter l’application d’une clause du règlement intérieur jugée contraire aux dispositions légales.
Entrée en vigueur
Le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud’hommes et doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail (par exemple par vois d’affichage, ou bien la mise à disposition du règlement intérieur sur l’intranet de l’entreprise).
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. La loi fixe un délai minimum avant lequel le règlement intérieur ne peut s’appliquer. Ce délai est d’un mois à compter de l’accomplissement de la dernière en date des formalités de dépôt (au greffe du conseil de prud’hommes) et de publicité.