La Démission n'est soumise à aucune formalisme particulier. Elle doit résulter d'une volante sérieuse, claire et non équivoque.
Démission : absence de formalisme
La loi n'exige aucun formalisme, mais un écrit est recommandé pour fixer le point de départ du préavis et pour établir la volonté réelle du salarié de démissionner. Si le salarié notifie sa démission par courriel, il convient de demander une confirmation par lettre, puisque rien ne garantit qu’il en soit bien l'auteur.
Durée du préavis
Le Code du travail ne fixe pas la durée de préavis en cas de démission. Cette durée est déterminée par la convention collective ou, à défaut, par les usages dans la localité et la profession, ou encore par le contrat de travail.
Point de départ du préavis
Si la démission est donnée verbalement ou par lettre remise contre décharge, le préavis commence à courir dès ce moment.
Si la démission est notifiée par lettre recommandée, le préavis commence à courir à la première présentation de cette lettre.
Le salarié peut différer le point de départ dans sa lettre de démission, mais l'employeur peut s'y opposer.
Si le salarié notifie la démission pendant son congé annuel ou au cours d'une grève, le début du préavis est repoussé.
Décompte du préavis
Sauf stipulation conventionnelle contraire, le préavis se décompte en jours calendaires (Ex. préavis d’un mois donné le 20 avril se termine le 19 mai).
Si le préavis expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exonération du préavis
Certaines catégories de salariés sont dispensées de préavis. C’est notamment le cas des femmes en état de grossesse médicalement constaté, ou des salariés qui rompent leur contrat à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, en respectant un certain délai et en se réservant une priorité de réembauche.
Le salarié en congé pour création d’entreprise peut également rompre son contrat s’il informe son employeur de sa décision au moins trois mois avant la fin de son congé.
Prolongation ou réduction de la durée du préavis
Le salarié démissionnaire qui souhaite effectuer un préavis plus court doit formuler une demande écrite à l’employeur et obtenir l’accord de ce dernier.
D’un commun accord, les parties peuvent choisir de réduire ou de supprimer complètement le préavis.
Suspension du préavis
Le préavis est un délai préfix. Ainsi, une maladie n'a aucune incidence sur la date de fin du préavis.
En revanche, un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle prolonge le préavis d’une durée équivalente.
Congés payés
Le salarié démissionnaire ne peut pas exiger de prendre des congés payés pendant le préavis. De même, l’employeur ne peut pas l’y contraindre. Seul un accord entre les deux parties permet de déroger à cette règle.
Toutefois, si la démission est donnée alors que les dates des congés payés sont déjà fixées, le salarié a le choix entre y renoncer pour effectuer son préavis sans interruption, ou bien les prendre à la date prévue. Dans ce cas, le préavis commence avant les congés et se poursuit à leur retour.
La fermeture de l’entreprise ne suspend pas le préavis. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice pour la période qu’il aurait dû exécuter, ainsi que l’indemnité de congés payés correspondant à la durée de la fermeture.
Dispense de préavis
Si le salarié demande une dispense de préavis, qui lui est accordée par l'employeur, il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice du préavis.
Si l’employeur décide unilatéralement de dispenser le salarié de son préavis, il l’informe et lui verse une indemnité compensatrice. Dans ce cas, le salarié a la possibilité de commencer un autre contrat de travail et il n’est pas tenu à une obligation de loyauté pendant le préavis non exécuté.
Clause de non-concurrence
Sauf disposition contraire, l’employeur doit informer le salarié de la levée de la clause de non-concurrence au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise.
À défaut, le salarié peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de non-concurrence dès son départ effectif.
Indemnité de congés payés
Le préavis non effectué, à l'initiative de l'employeur doit être considéré comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
Modèle de lettre de démission
(lettre du salarié)
M. / Mme … (prénom, nom)
… (adresse)
Société … (dénomination)
… (adresse)
À … (lieu), le … (date)
Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre
décharge
Monsieur / Madame … (nom),
Je vous informe de ma décision de démissionner.
Cette démission prend effet le … (date) et sera effective à l’issue du préavis de … (durée) auquel je suis tenu(e).
→ Éventuellement
Je vous prie de bien vouloir me dispenser d’effectuer mon préavis à compter du … (date).
Veuillez agréer, Monsieur / Madame, mes sincères salutations.
Signature du salarié
Modèle d'avis de réception d'un lettre de démission
(Réponse de l'employeur)
Société … (dénomination)
… (adresse)
M. / Mme … (prénom, nom)
… (adresse)
À … (lieu), le … (date)
Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre
décharge
Monsieur / Madame,
Nous prenons acte de la démission que vous avez présentée par lettre du … (date).
Nous vous rappelons que vous devez respecter un préavis de … (durée) qui se terminera le …, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.
ou
À votre demande, nous acceptons de vous dispenser de l’exécution de votre préavis. En conséquence, vous cesserez de faire partie de nos effectifs à compter du … S’agissant d’une dispense de préavis à votre initiative, nous vous rappelons qu’aucune indemnité compensatrice ne vous est due.
ou
Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis et vous libérons à réception de la présente de tout engagement.
Votre salaire et autres rémunérations qui vous sont dus seront versés à leur échéance habituelle de paiement. Les rémunérations et indemnités afférentes à la rupture de votre contrat de travail le seront à la fin de votre contrat de travail.
Nous nous tenons à votre disposition pour le règlement définitif de votre compte.
Veuillez agréer, Monsieur / Madame, nos sincères salutations.
Signature de l’employeur