Rupture conventionnelle

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle?

Elle présente des avantages pour le salarié comme pour l’employeur :

• Le salarié reçoit une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, tout en bénéficiant, après la rupture du contrat de travail, des allocations d’assurance chômage ;
• L’employeur, quant à lui, n’est pas tenu par le formalisme strict et exigeant du licenciement ;
• La rupture conventionnelle présente un risque de contentieux moins important qu’une prise d’acte ou un licenciement ;
• Il n’y pas besoin d’invoquer un motif particulier pour rompre le contrat du collaborateur.

Quel salarié peut conclure une rupture conventionnelle? 

Sont autorisés à conclure une rupture conventionnelle les salariés en CDI, même lorsque le cas contrat est suspendu (ex : congé parentale, maladie), y compris lorsqu’ils bénéficient d’un protection particulière (maternité, accident de travail, maladie professionnelle) sous réserve de l’homologation par la DREETS.

Cas spécifique des salariés protégés 

La conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé fait l’objet d’une procédure spécifique.

L’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) avant la signature du formulaire.

Il ne s’agit pas de demander l’homologation à la DREETS, mais une autorisation à l’inspecteur du travail.

Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, il est indispensable de nous contacter afin d’êtes accompagnés dans la procédure.  

Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle? 

L’employeur et le salarié peuvent initier la procédure de rupture conventionnelle.

1. Convocation à un ou plusieurs entretiens : l’employeur doit adresser au salarié une convocation et l’informer de son droit à être assisté.
2. Entretiens : Il est conseillé de tenir au moins deux entretiens :

Le premier pour négocier les conditions financières et pratiques.

Le second pour la signature du formulaire CERFA.

Plusieurs points doivent être abordés:

• le sort de la clause de non-concurrence (si elle existe)
• l’état de son droit à congés payés et RTT
• le sort de sa couverture mutuelle 
• le montant et le régime fiscal et social de son indemnité de rupture conventionnelle 
• le droit dont il dispose de se tourner vers les services de l’emploi 
• le sort des avantages dont il disposait : téléphone portable, ordinateur portable, etc.

Quels sont les délais à respecter dans le cadre de la rupture conventionnelle? 

Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du CERFA. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation par l’une ou l’autre des parties, la relation contractuelle se poursuit dans les mêmes conditions.

Homologation : L’homologation ne peut être demandée qu’après l’expiration du délai de rétractation.
L’employeur doit envoyer le CERFA signé via la plateforme TéléRC.

Délai d’instruction : Il est de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation par la DREETS. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

A défaut de réponse, la rupture conventionnelle est réputée homologuée.

Cas spécifique des salariés protégés 

Le formulaire CERFA et le procès-verbal faisant état de l’avis du CSE sur le projet de rupture conventionnelle doivent être envoyés par courrier recommandé à l’inspecteur du travail.

le délai d’instruction par l’inspecteur du travail est de 15 jours et peut être prorogé, si l’enquête le justifie, de 2 mois.

La rupture ne peut intervenir uniquement après autorisation écrite de l’inspecteur du travail à la rupture conventionnelle. Contrairement à l’homologation, le silence de l’inspecteur du travail vaut refus d’autorisation de rupture conventionnelle.

Date de cessation définitive du contrat de travail 

La date de cessation définitive du contrat de travail peut être fixée :

• Dès le lendemain de l’expiration du délai d’instruction;
• A une date ultérieur fixée d’un commun accord.

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle 

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est mentionnée sur le CERFA.
Le salarié doit justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompue.

Le salaire de référence est égal, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à  :

• Soit le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois
• Soit le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois

L’indemnité légale est de :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
• 1/3 de mois au-delà.

Si le salarié est en arrêt de travail au moment du licenciement, le salaire de référence est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

Le montant de l’indemnité conventionnelle est variable selon la convention collectives.

Régime social et Fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle

Cas 1 : Salarié en droit en bénéficier d’une pension de retraite

Pour les salariés en âge de liquider leur pension de retraite, les sommes sont soumises à charges dès le 1^er euro.

Conformément à la circulaire 2009-10 du 10 juillet 2009, pour les salariés dont l’âge est compris entre 55 ans et l’âge légal de la retraite, l’employeur doit être en mesure de présenter au contrôleur URSSAF un justificatif indiquant la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite.

Cas 2 : Salarié ne pouvant bénéficier d’une pension de retraite

Régime fiscal :

L’indemnité de la rupture conventionnelle n’est pas imposable dans la limite du montant le plus élevé parmi les trois suivants :

• le montant minimum légal ou résultant de la convention collective de branche ;
• 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou 50% du montant total des indemnités perçues, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (238 392 €).

Régime social :

Régime social, côté salarié :

Régime social, côté employeur :

Documents à remettre au salarié