Le projet de transition professionnelle (PTP) est un dispositif permettant la mise en œuvre et le financement d’un projet de changement de métier ou de profession, à l’initiative du salarié. Ce dernier peut s’absenter de son poste afin de suivre une formation certifiante et conserve une rémunération calculée sur la base d’un salaire de référence.
Salariés concernés
Les salariés en CDI doivent justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise.
Les salariés en CDD doivent justifier d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutif ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les bénéficiaires de l’OETH, les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Formations éligibles
Les formations suivies dans le cadre d’un PTP doivent obligatoirement être éligibles au compte personnel de formation (CPF), c’est-à-dire sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS).
Démarche
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis :
1. Réalisation d’un positionnement gratuit préalable, avec l’organisme de formation choisi, afin d’identifier les acquis professionnels, de déterminer le parcours de formation et d’en adapter la durée. Le salarié a également la possibilité de faire appel au conseil en évolution professionnelle.
2. Envoi d’une demande écrite d’autorisation d’absence à l’employeur :
o Au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois,
o Au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.
L’employeur a 30 jours calendaires pour répondre. L’absence réponse vaut acceptation.
L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, après avis du CSE, si l’absence du salarié est préjudiciable à l’entreprise.
3. Envoi d’une demande de prise en charge à l’Association Transition Pro rattachée au domicile du salarié ou à son lieu de travail. Les dossiers sont évalués selon trois critères :
o La cohérence du projet ;
o La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées ;
o Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Prise en charge financière
La mobilisation des droits inscrits au CPF permet de contribuer au financement de la formation. l’Association Transition Pro prend en charge les frais pédagogiques, les frais annexes, ainsi que la rémunération du salarié et les charges afférentes.
Durant la formation :
• la rémunération du salarié est maintenue à hauteur de 100 % si son salaire de référence est inférieur ou égal à 2 SMIC.
• si son salaire de référence est supérieur à 2 SMIC, le taux est de :
o 90 % si la formation ne dépasse pas un an ou 1200 heures,
o 90 % la 1ère année (ou jusqu’à 1 200 heures pour une formation en discontinu ou à temps partiel) et 60 % ensuite (ou à partir de la 1 201ème heure) si le congé excède 1 an ou 1 200 heures.
Le salaire de référence est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation, ou des 4 derniers mois pour les salariés en CDD